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Auteur |
DUPONCHELLE, Bruno |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
494 |
Page(s) |
p. 15 |
Ref |
127576 |
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La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a introduit l'article L 631-19-2 dans le code de commerce au chapitre 1er du titre III du livre VI traitant du redressement judiciaire permettant d'organiser la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires de la société mise en redressement judiciaire, au bénéfice des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan de redressement. Sommaire : - Conditions d'application - Cession forcée des titres des associés majoritaires - Désignation d'un tiers évaluateur - Fixation de la valeur des titres - Comparatif avec l'article 1843-4 du Code civil - Comparatif avec une mission d'expertise judiciaire - Méthode d'évaluation des titres
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REDRESSEMENT JUDICIAIRE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | EVALUATION DES TITRES | CESSION | ASSOCIE | DROITS SOCIAUX | LOI MACRON |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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